LA PRIME À L’APPRENTISSAGE (PA)

CADRE D’INTERVENTION

Délibération n°20160152 du 26 avril 2016 fixant les modalités de mise en œuvre de la prime d’Apprentissage, délibération qui s’inscrit dans le cadre du volet 1 du Plan Apprentissage : « pour lever le frein financier souvent évoqué par les entreprises et déclencher la signature de nouveaux contrats, la Région décide de tripler la Prime à l’Apprentissage ».

DATE D’EFFET

Aide applicable aux contrats d’apprentissage débutant à compter du 1er juin 2016.

PRINCIPE

Pour lever le frein financier souvent évoqué par les entreprises et déclencher la signature de nouveaux contrats, la Région verse aux employeurs d’apprentis une Prime à l’Apprentissage, lors de l’embauche d’un salarié en apprentissage, et tout au long de son cycle de formation.

CIBLE DETAILLEE

Peut bénéficier de la Prime à l’Apprentissage :

Tout établissement ou employeur public, associatif, profession libérale, de moins de 11 salariés situé en région Hauts-de-France qui signe un contrat d’apprentissage débutant à compter du 1er juin 2016.

Les effectifs retenus pour l’éligibilité à la prime doivent être calculés conformément à l’article L1111-2 du Code du Travail et sont ceux au moment de la signature du contrat (effectif indiqué sur le contrat d’apprentissage). Ils s’appliquent pour la durée du contrat. L’effectif mentionné doit être l’effectif total de l’entreprise (et non celui de l’établissement).

MONTANTS ALLOUES

La Prime à l’Apprentissage est d’un montant de 1 000 euros pour chaque année du cycle de formation en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

La Prime à l’Apprentissage et l’Aide d’Initiative Régionale ne sont pas cumulables la 1ère année de contrat, mais la Prime à l’Apprentissage est cumulable avec l’Aide au Recrutement d’Apprentis.

(D Pour les contrats d’apprentissage ayant débuté ava nt le 1 er juin 2016 pour les employeurs de l’ancienne région Nord – Pas de Calais , le règlement applicable est le règlement d’attribution des aides aux employeurs d’apprentis adopté par la Commission Permanente de la Région Nord – Pas de Calais en date du 05 octobre 2015.

(D Pour les contrats d’apprentissage ayant débuté avan t le 1 er juin 2016 pour les employeurs de l’ancienne Région Picardie, le règlement applicable est le règlement d’attribution des aides aux employeurs d’apprentis adopté par la Commission Permanente de la Région Picardie en date du 13 novembre 2015.

MODALITES D’OBTENTION

L’instruction de la Prime à l’Apprentissage ne sera possible qu’à partir du moment où un contrat a bien été légalement enregistré.

L’ouverture des droits au versement de la Prime à l’Apprentissage est en effet liée à l’enregistrement du contrat par l’organisme habilité auprès duquel l’employeur est enregistré (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture, unités départementales de la DIRECCTE), dans les conditions fixées par le Code du travail.

Après récupération informatique des données relatives au contrat légalement enregistré, la Région apprécie si l’employeur peut prétendre à la Prime à l’Apprentissage, au regard des critères définis dans son règlement d’attribution. Dans ce cadre, elle pourra, autant que de besoin, demander à l’employeur tout complément d’information nécessaire à l’instruction de son dossier.

MODALITES DE VERSEMENT

La Prime à l’Apprentissage est versée à l’issue de chaque année du cycle de formation, dès lors que la Région dispose de l’attestation complétée par l’employeur (accompagnée des pièces justificatives le cas échéant) et des données complétées par le CFA (voir chapitre « Modalités pratiques pour le CFA »).

L’employeur n’accomplit aucune démarche particulière pour déclencher l’instruction de cette aide. La Région l’informera de ses droits et des conditions de versement.

L’employeur devra renvoyer à la Région l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. L’aide sera versée directement sur le compte de l’employeur correspondant au RIB (Relevé d’Identité Bancaire) transmis par celui-ci.

MODALITES PRATIQUES POUR LE CFA

Afin de permettre l’instruction et le versement de la Prime à l’Apprentissage, le CFA doit renseigner à partir de l’extranet Net CR Primes dont les codes d’accès lui ont été fournis par la Région, les éléments suivants :

• Dates de début et fin de formation de chaque année du cycle de formation
• Rupture éventuelle du contrat (date et motif de la rupture)

Accès à Net CR Primes :

https://netcfa.nordpasdecalais.fr/netprimes/scripts/connexion/connexion.php

ou à partir du site internet de la Région Hauts-de-France : www.nordpasdecalaispicardie.fr

Accès à Net CR Primes :

https://netcfa.nordpasdecalais.fr/netprimes/scripts/connexion/connexion.php

ou à partir du site internet de la Région Hauts-de-France : www.nordpasdecalaispicardie.fr